-
1 siège parlementaire
-
2 siège
m1) местонахождение; местопребывание2) должность; пост4) судейское кресло; кресло на биржеsur le siège — совещаясь на месте, без удаления в совещательную комнату ( о суде)
6) депутатское место; место в выборном органе•- siège de complaisancesiège de l'Organisation des Nations Unies — штаб-квартира [местопребывание центральных учреждений] ООН
- siège de député
- siège devenu vacant
- siège effectivement pourvu
- siège de membre du directoire
- siège obtenu
- siège parlementaire
- siège permanent
- siège réel
- siège au Sénat
- siège de sénateur
- siège social
- siège statutaire
- siège vacant -
3 levée
I adj ( fém от levé 1.) II f1) снятие2) подъём, поднятие••3)levée du corps — вынос тела4) взятие; получениеlevée des impôts — взимание налогов5) сбор и отправка корреспонденции; выемка ( писем из почтового ящика); вынутые письма6) отмена; освобождение, устранениеlevée d'option — заявление приобретателя о принятии условий договораlevée de défense психол. — устранение, подавление психологической защитыlevée d'ambiguité, levée de doute — устранение неоднозначностиlevée d'immunité parlementaire — лишение парламентской неприкосновенности7) сбор (плодов, урожая)9) окончание, закрытие10) взятка ( в карточной игре)11) плотина, насыпь -
4 inviolabilité
fнеприкосновенность; иммунитет- inviolabilité complèteinviolabilité de la personne, inviolabilité personnelle — неприкосновенность личности, личная неприкосновенность
- inviolabilité de la correspondance
- inviolabilité du domicile
- inviolabilité de l'hôtel diplomatique
- inviolabilité limitée
- inviolabilité des locaux diplomatiques
- inviolabilité du logement privé
- inviolabilité parlementaire
- inviolabilité de la propriété
- inviolabilité du siège
- inviolabilité territoriale
- inviolabilité des traités
- inviolabilité de la vie privée -
5 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
6 personnel
1.1) личный, индивидуальный2) собственный2. mперсонал, штат, личный составdétacher du personnel — отчислять [откомандировывать] персонал;
- personnel d'ambassadeengager [recruter] personnel — набирать [нанимать] персонал;
- personnel à bord
- personnel de bureau
- personnel en civil
- personnel communal
- personnel consulaire
- personnel diplomatique
- personnel de direction
- personnel d'encadrement
- personnel d'exécution
- personnel gouvernemental
- personnel horaire
- personnel judiciaire
- personnel local
- personnel mensualisé
- personnel mensuel
- personnel militaire
- personnel navigant
- personnel officiel
- personnel parlementaire
- personnel pénitentiaire
- personnel de police
- personnel du pont
- personnel privé
- personnel du procès
- personnel salarié
- personnel de service
- personnel du siège
- personnel spécialisé
- personnel subalterne
- personnel temporaire
- personnel à temps partiel
- personnel en tenue
- personnel titularisé -
7 levée
f1. подъём ║ (graines) прораста́ние 2. (digue) на́сыпь f; да́мба; плоти́на (barrage);une levée de terre — земляна́я на́сыпь
3. (idée de ramasser, collecter);heures des levées — вре́мя вы́емки пи́сем ║ la levée des impôts — сбор нало́гов ║ la levée des recrues — набо́р ре́крутов; вербо́вка; la levée en masse — наро́дное ополче́ниеla levée du courrier — вы́емка пи́сем;
║ (cartes) взя́тка;faire une levée à carreau — де́лать/с= взя́тку <брать/взять> на бу́бны
4. (idée de suppression, d'achèvement) сня́тие; отме́на; прекраще́ние (cessation); оконча́ние (fin.); закры́тие (clôture);la levée des scellés — сня́тие печа́тей; la levée du siège (du blocus) — сня́тие оса́ды (блока́ды); la levée de l'immunité parlementaire — лише́ние парла́ментской неприкоснове́нности; la levée du camp — сня́тие с ла́геря <с бива́ка> ║ la levée de la séance — закры́тие заседа́нияla levée d'une interdiction (d'une punition) — сня́тие <отме́на> запреще́ния (нака́зания);
См. также в других словарях:
siège — [ sjɛʒ ] n. m. • 1080; lat. pop. °sedicum, de °sedicare, de sedere « être assis » I ♦ 1 ♦ Lieu où se trouve la résidence principale (d une autorité, d une société). Rome est le siège de la papauté. Siège d un tribunal, localité où il tient… … Encyclopédie Universelle
parlementaire — 1. parlementaire [ parləmɑ̃tɛr ] adj. et n. • 1671; subst. 1644; de parlement 1 ♦ Anciennt Propre aux parlements (1o). Remontrances parlementaires. ♢ Spécialt, Vx Qui prend le parti du Parlement. « Je ne serai jamais ni jésuite, ni janséniste, ni … Encyclopédie Universelle
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